Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Ino (ci-après la « Plateforme »), éditée par Grace Lab Open Tech SARL, et des services qu'elle propose.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

Plateforme : le site web, les applications mobiles et l'ensemble des services numériques exploités sous la marque Ino.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, quel que soit son rôle (passager, chauffeur, vendeur, ouvrier, administrateur).
Passager : utilisateur qui commande une course ou une livraison.
Chauffeur : prestataire indépendant proposant un service de transport via la Plateforme.
Vendeur : commerçant proposant ses produits via la Plateforme.
Course : prestation de transport entre un point de départ et un point d'arrivée.
Commande : transaction d'achat de produits auprès d'un Vendeur.
Portefeuille (wallet) : compte électronique interne permettant de stocker une valeur monétaire utilisable sur la Plateforme.

3. Éditeur du service

Grace Lab Open Tech SARL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège social : Lomé
Email : studentonlybelieve@gmail.com
Téléphone : +228 72 75 42 28

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale légalement constituée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation suspecte, il doit immédiatement avertir Ino et changer son mot de passe.

4.3. Vérification d'identité

Les Chauffeurs et Vendeurs font l'objet d'un processus de vérification (KYC) avant de pouvoir proposer leurs services. Ino se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription ne répondant pas à ses critères.

5. Description des services

5.1. Rôle d'Ino

Ino exploite une plateforme de mise en relation entre Passagers, Chauffeurs et Vendeurs. Ino n'est ni transporteur, ni commerçant : la Plateforme facilite la mise en relation, le suivi de la prestation et le paiement, mais le contrat de transport ou de vente est conclu directement entre les Utilisateurs concernés.

5.2. Services de transport (courses)

Le Passager commande une course en indiquant les points de départ et d'arrivée. Un Chauffeur disponible accepte la course. Le prix est calculé selon les paramètres en vigueur (distance, durée, forfaits, majorations éventuelles). Le paiement intervient après la course par les moyens disponibles.

5.3. Services de livraison et boutiques

Le Passager passe une commande auprès d'un Vendeur référencé. La livraison peut être assurée par un livreur indépendant ou par le Vendeur lui-même. Le paiement est effectué à la commande ou à la livraison selon les options proposées.

5.4. Portefeuille électronique

Chaque Utilisateur dispose d'un portefeuille électronique permettant de stocker une valeur monétaire en francs CFA (XOF). Le portefeuille peut être rechargé via Mobile Money, utilisé pour payer des courses ou commandes, et faire l'objet de retraits vers Mobile Money. Les recharges sont opérées via notre partenaire FedaPay. Ino n'est pas un établissement bancaire.

6. Tarification et paiements

6.1. Prix

Les prix sont affichés clairement avant validation de chaque opération. Ils peuvent varier selon le pays, la distance, la durée, l'heure et les promotions en cours.

6.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont : Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis, selon le pays), portefeuille Ino, espèces (quand applicable).

6.3. Commissions

Ino perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le détail de la commission est consultable dans le compte des Chauffeurs et Vendeurs.

6.4. Remboursements

En cas d'annulation, de non-livraison ou de litige fondé, le remboursement est effectué sur le portefeuille électronique de l'Utilisateur, dans les meilleurs délais. Les transactions sont protégées contre les doubles débits par des mécanismes d'idempotence techniques.

7. Obligations des utilisateurs

7.1. Obligations communes

Respecter les lois en vigueur ;
Utiliser la Plateforme de bonne foi ;
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
Ne pas utiliser de robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés ;
Respecter les autres Utilisateurs (politesse, ponctualité, propreté).

7.2. Obligations des Chauffeurs

Disposer d'un permis de conduire valide ;
Disposer d'un véhicule assuré et en état de marche ;
Respecter le code de la route ;
Assurer la sécurité et le confort des Passagers ;
Honorer les courses acceptées sauf cas de force majeure.

7.3. Obligations des Vendeurs

Disposer des autorisations légales pour exercer leur activité ;
Respecter les normes d'hygiène et de qualité applicables ;
Fournir des informations exactes sur leurs produits ;
Honorer les commandes acceptées.

8. Comportements interdits

Sont notamment interdits :

Tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste ou contraire aux bonnes mœurs ;
L'usurpation d'identité ;
La création de plusieurs comptes pour contourner une sanction ;
Le harcèlement d'autres Utilisateurs ;
La proposition ou la sollicitation de prestations en dehors de la Plateforme pour contourner les commissions ;
Le transport de marchandises illégales ou dangereuses ;
La fraude au paiement ou au portefeuille.

9. Évaluations et avis

Après chaque prestation, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement. Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux. Ino se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis non conforme.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité d'Ino

Ino met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

Interruption du service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ;
Comportement d'un Chauffeur, Vendeur ou Passager ;
Litige relatif à l'exécution d'une course ou d'une commande, qui relève de la relation directe entre les Utilisateurs concernés ;
Perte de données causée par un comportement de l'Utilisateur (perte de téléphone, désinstallation, etc.).

10.2. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, du respect des présentes CGU et des conséquences de ses actions sur la Plateforme.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, code source, design, contenus) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à Ino ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Suspension et résiliation

12.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'application, sans préavis ni justification.

12.2. Suspension ou résiliation à l'initiative d'Ino

Ino peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de :

Violation des présentes CGU ;
Comportement frauduleux ou abusif ;
Évaluations répétées défavorables d'autres Utilisateurs ;
Non-respect des obligations légales ;
Atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

En cas de résiliation, le solde du portefeuille reste accessible pour retrait, sous réserve de l'absence de litige en cours.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, qui complète les présentes CGU.

14. Cookies

L'utilisation des cookies et technologies similaires est détaillée dans notre Politique des cookies.

15. Modifications des CGU

Ino se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux tribunaux compétents de Lomé, Togo.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit national de leur pays de résidence demeurent applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Grace Lab Open Tech SARL
Email : studentonlybelieve@gmail.com
Téléphone : +228 72 75 42 28

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